Tribunaux du travail

Bien que l'on aie prévu en principe un tribunal du travail par arrondissement judiciaire, certains tribunaux du travail sont également compétents pour plus d’un arrondissement. Il y a au total 21 tribunaux du travail. Ces tribunaux sont compétents pour les matières sociales, les conflits dans les relations de travail et les accidents du travail. Tout comme pour le tribunal de commerce, des juges laïcs siègent également aux côté de magistrats professionnels. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de jugements dans des affaires relatives à la protection de la vie privée et des données. Les documents sont classés par ordre chronologique croissant et ensuite alphabétiquement par titre. En outre, par document, le lieu et la date du jugement sont indiqués. La data s'affichera toujours en français, même s'il s'agit d'une version bilingue ou néerlandaise du document.

FR
Charleroi
Mardi, Février 12, 1985