Tribunaux de première instance

Chaque arrondissement judiciaire dispose d'un seul tribunal de première instance, soit un total de 27 pour l'ensemble du pays. Ce tribunal est subdivisé en trois sections : le tribunal civil, le tribunal correctionnel et le tribunal de la jeunesse. Les décisions des juges rendues en première instance sont appelées jugements, décisions à l'encontre desquelles on peut éventuellement interjeter appel auprès d'une des Cours d'appel. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de jugements dans des affaires relatives à la protection de la vie privée et des données. Les documents sont classés par ordre chronologique croissant et ensuite alphabétiquement par titre. En outre, par document, le lieu et la date du jugement sont indiqués. Ces métadonnées s'afficheront toujours en français, même s'il s'agit d'une version bilingue ou néerlandaise du document.

NL
Liège
Mercredi, Mars 11, 1987
FR
Liège
Mercredi, Mars 11, 1987
FR
Liège
Mercredi, Mars 11, 1987
FR
Charleroi
Jeudi, Février 1, 1990
FR
Liège
Mercredi, Juin 5, 1991
NL
Brussel
Mardi, Mars 22, 1994