Tribunaux de police

Chaque arrondissement judiciaire compte au moins un tribunal de police. Ces 34 tribunaux sont des juridictions pénales qui traitent notamment des infractions spécifiques, par exemple au Code forestier, ainsi que des infractions de roulage. À présent, c'est ce dernier type d'infractions que traite majoritairement le tribunal de police. Pour la période de référence, aucun jugement des tribunaux de police en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel n'est disponible sur ce site Internet.