Tribunaux de commerce

La Belgique compte 23 tribunaux de commerce, ce qui veut dire que certains tribunaux de commerce sont compétents pour plus d'un arrondissement judiciaire. Les litiges soumis au tribunal de commerce sont des affaires portant sur des montants supérieurs à 1.860 euros, mais aussi par exemple des affaires spécifiques comme les faillites. Le tribunal de commerce peut également se prononcer en appel sur une affaire commerciale dans laquelle le juge de paix a statué en première instance. La spécificité de ce tribunal réside dans le fait que les chambres sont composées en partie par des juges laïcs qui représentent le secteur du commerce et de l’industrie. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de jugements dans des affaires relatives à la protection de la vie privée et des données. Les documents sont classés par ordre chronologique croissant et ensuite alphabétiquement par titre. En outre, par document, le lieu et la date du jugement sont indiqués. La date s'affichera toujours en français, même s'il s'agit d'une version bilingue ou néerlandaise du document.

NL
Antwerpen
Jeudi, Juillet 7, 1994
NL
Brussel
Jeudi, Septembre 15, 1994
NL
Antwerpen
Jeudi, Juillet 7, 1994
FR
Bruxelles
Jeudi, Septembre 15, 1994
FR
Bruxelles
Mercredi, Juillet 19, 1995