Textes législatifs

Relevé des textes législatifs internationaux pertinents pour la protection de la vie privée et des données.
Les documents sont classés par ordre chronologique croissant et ensuite alphabétiquement par titre. Les textes ont été repris tant en néerlandais qu'en français. En outre, pour chaque texte, la source de la publication, la date de publication et la date de promulgation sont indiqués. Ces méta-données s'afficheront toujours en français.