Informations de fond

À partir des années '70, la préoccupation relative au traitement automatisé de données à caractère personnel s'est intensifiée dans plusieurs pays. Un processus législatif s'est dès lors progressivement mis en marche, dans le but d'imposer des règles pour de tels traitements.

Ce processus s'est également manifesté en Belgique. Ainsi, dès 1969, une proposition de loi était introduite au Sénat, laquelle proposait d'exiger un permis de port d’armes pour les appareils destinés à écouter, espionner et enregistrer. En 1976, le ministre de la Justice de l'époque a déposé un premier projet de loi au Parlement sur cette matière. Par la suite, il y a encore eu d'autres propositions et (avant-)projets de loi relatifs à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données, mais aucune de ces initiatives n'a donné lieu à une quelconque législation.

Jusqu'à l'adoption de la loi vie privée "générale", seules des lois spécifiques ont été adoptées : un arrêté royal relatif à une banque de données des membres du personnel du secteur public (1982), la loi relative au Registre national (1983) et la loi portant création de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale (1990).

Lorsque la Belgique ratifia en 1991 la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, une législation nationale à ce sujet devait inévitablement y faire suite : la loi vie privée, parue au Moniteur belge en 1992 et entrée pleinement en vigueur en 1996.

Entre-temps, le Parlement européen et le Conseil avaient promulgué en 1995 la Directive européenne 95/46/CE, transposée en 1998 dans la législation nationale. Cette loi de transposition ne pouvait toutefois pas entrer en vigueur sans un arrêté d'exécution qui devait encore être rédigé. Ce dernier fut promulgué le 13 février 2001 et entra en vigueur, avec la loi, le 1er septembre de la même année.

Le principal changement engendré par la Directive vie privée européenne était que désormais, les traitements de données n'étaient en principe plus admissibles, mais étaient limités à un certain nombre de cas énumérés dans la Directive.
Un nouveau jalon dans la réglementation relative à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel a été posé en 2003, lorsque la Commission vie privée a été instituée par la loi auprès de la Chambre des représentants, et ne relevait donc plus du Service public fédéral Justice. Outre ce changement de statut, la loi de 2003 a également engendré une extension de compétences. Des comités sectoriels ont été créés au sein de la Commission vie privée, statuant chacun dans leur domaine sur des flux de données dans le secteur public.

Le présent site Internet ne reprend pas la dernière loi de 2003. Seule la législation nationale et internationale ainsi que les documents parlementaires du début des années '70 jusqu'en 1998 ont été repris. Vous pouvez en obtenir un aperçu en cliquant sur les liens y afférents. Pour un aperçu plus détaillé de la législation relative à la protection de la vie privée et des données, vous pouvez télécharger le fichier PDF contenant des informations supplémentaires.


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