Justices de paix

Chaque canton judiciaire de notre pays dispose d'une justice de paix, soit un total de 187 tribunaux de ce type. Le juge de paix statue sur des affaires commerciales portant sur des montants inférieurs à 1.860 euros, ainsi que sur des litiges en matière de loyers, de voisinage, etc. Il est donc compétent aussi bien pour des affaires civiles que commerciales. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de jugements dans des affaires relatives à la protection de la vie privée et des données. Les documents sont classés par ordre chronologique croissant et ensuite alphabétiquement par titre. En outre, par document, le lieu et la date du jugement sont indiqués. La date s'affichera toujours en français, même s'il s'agit d'une version bilingue ou néerlandaise du document.

NL
Namen
Mardi, Janvier 13, 1987