Relevé des tribunaux

La jurisprudence est une source d'information importante pour tout juriste. Le présent site Internet ne pouvait dès lors pas faire l'impasse sur les jugements, décisions et arrêts relatifs à la protection de la vie privée et des données. Ils sont classés sur une page distincte par juridiction. Vous trouverez ci-dessous quelques explications à ce sujet.

Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est une juridiction de douze juges qui veillent au respect de la Constitution par le pouvoir législatif en Belgique, donc aussi bien le législateur fédéral que celui des niveaux de pouvoir inférieurs. Elle peut dès lors annuler et suspendre des lois, des décrets et des ordonnances. Cette mission particulière requiert que la Cour constitutionnelle n'ait aucun lien avec les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, de manière à pouvoir exercer sa mission en toute indépendance. Étant donné que la protection de la vie privée est inscrite dans la Constitution belge, la Cour se prononce également sur des affaires qui s'y rapportent.

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Conseil d'État

Le Conseil d'État est une institution consultative et juridictionnelle créée en tant qu'organe de recours pour les personnes physiques et morales qui estiment avoir subi un préjudice en raison d'actes administratifs irréguliers. Le Conseil d'État peut suspendre et annuler ces actes, offrant ainsi une protection contre des actes administratifs arbitraires. Par ailleurs, le Conseil d'État émet également des avis sur des lois et règlements. Les décisions du Conseil d'État sont appelées arrêts ou ordonnances.

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Cours et tribunaux

Cour de cassation

La Cour de cassation est connue comme étant le "tribunal des tribunaux". Elle vérifie si les cours et tribunaux belges des niveaux de compétence inférieurs appliquent correctement le droit. Seules des questions juridiques portant sur des violations de la loi ou d’un principe général de droit, ce qu'on appelle les "fautes de procédure", peuvent être soumises à la Cour de cassation. Le pourvoi en cassation n’est possible que contre des décisions de tribunaux inférieurs contre lesquelles il n’est plus possible d’interjeter appel.

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Cours d'appel

Si une personne n'est pas satisfaite d'une décision d'un juge en première instance, elle a la possibilité d'interjeter appel. La Cour d'appel se prononce alors sur l'affaire en deuxième instance. La Belgique compte cinq Cours d'appel. Elles sont établies à Anvers, Gand, Bruxelles, Mons et Liège. Les Cours d'appel sont composées de plusieurs chambres, en fonction de la nature de l'affaire. Par exemple, la chambre de la jeunesse examine les appels des jugements rendus par les tribunaux de la jeunesse.

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Cours du travail

En Belgique, il y a autant de Cours du travail que de Cours d'appel. Elles sont également établies à Anvers, Gand, Bruxelles, Mons et Liège. La Cour du travail examine également les recours, mais uniquement ceux des jugements du tribunal du travail.

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Tribunaux de première instance

Chaque arrondissement judiciaire dispose d'un seul tribunal de première instance, soit un total de 27 pour l'ensemble du pays. Ce tribunal est subdivisé en trois sections : le tribunal civil, le tribunal correctionnel et le tribunal de la jeunesse. Les décisions des juges rendues en première instance sont appelées jugements, décisions à l'encontre desquelles on peut éventuellement interjeter appel auprès d'une des Cours d'appel.

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Tribunaux de commerce

La Belgique compte 23 tribunaux de commerce, ce qui veut dire que certains tribunaux de commerce sont compétents pour plus d'un arrondissement judiciaire. Les litiges soumis au tribunal de commerce sont des affaires portant sur des montants supérieurs à 1.860 euros, mais aussi par exemple des affaires spécifiques comme les faillites. Le tribunal de commerce peut également se prononcer en appel sur une affaire commerciale dans laquelle le juge de paix a statué en première instance. La spécificité de ce tribunal réside dans le fait que les chambres sont composées en partie par des juges laïcs qui représentent le secteur du commerce et de l’industrie.

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Tribunaux du travail

Bien que l'on aie prévu en principe un tribunal du travail par arrondissement judiciaire, certains tribunaux du travail sont également compétents pour plus d’un arrondissement. Il y a au total 21 tribunaux du travail. Ces tribunaux sont compétents pour les matières sociales, les conflits dans les relations de travail et les accidents du travail. Tout comme pour le tribunal de commerce, des juges laïcs siègent également aux côté de magistrats professionnels.

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Tribunaux de police

Chaque arrondissement judiciaire compte au moins un tribunal de police. Ces 34 tribunaux sont des juridictions pénales qui traitent notamment des infractions spécifiques, par exemple au Code forestier, ainsi que des infractions de roulage. À présent, c'est ce dernier type d'infractions que traite majoritairement le tribunal de police.

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Justices de paix

Chaque canton judiciaire de notre pays dispose d'une justice de paix, soit un total de 187 tribunaux de ce type. Le juge de paix statue sur des affaires commerciales portant sur des montants inférieurs à 1.860 euros, ainsi que sur des litiges en matière de loyers, de voisinage, etc. Il est donc compétent aussi bien pour des affaires civiles que commerciales.

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