Documents parlementaires

Relevé des documents parlementaires nationaux pertinents pour la protection de la vie privée et des données.
Les documents sont classés par ordre chronologique croissant et ensuite alphabétiquement par titre. Les pièces ont été reprises tant en néerlandais qu'en français. En outre, pour chaque pièces, la date de discussion et le numéro sont indiqués. Ces méta-données s'afficheront toujours en français.