Cours du travail

En Belgique, il y a autant de Cours du travail que de Cours d'appel. Elles sont également établies à Anvers, Gand, Bruxelles, Mons et Liège. La Cour du travail examine également les recours, mais uniquement ceux des jugements du tribunal du travail. Pour la période de référence, aucun jugement d'un cour de travail relatif à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel n'est disponible sur ce site Internet.