Cours d'appel

Si une personne n'est pas satisfaite d'une décision d'un juge en première instance, elle a la possibilité d'interjeter appel. La Cour d'appel se prononce alors sur l'affaire en deuxième instance. La Belgique compte cinq Cours d'appel. Elles sont établies à Anvers, Gand, Bruxelles, Mons et Liège. Les Cours d'appel sont composées de plusieurs chambres, en fonction de la nature de l'affaire. Par exemple, la chambre de la jeunesse examine les appels des jugements rendus par les tribunaux de la jeunesse. Vous trouverez ci-dessous un aperçu d'arrêts dans des affaires relatives à la protection de la vie privée et des données. Les documents sont classés par ordre chronologique croissant et ensuite alphabétiquement par titre. En outre, par document, le lieu et la date du jugement sont indiqués. La date s'affichera toujours en français.

FR
Liège
Mercredi, Juin 5, 1991
FR
Bruxelles
Vendredi, Décembre 31, 1993
FR
Bruxelles
Vendredi, Décembre 31, 1993
NL
Antwerpen
Mercredi, Septembre 27, 1995