Cour de cassation

La Cour de cassation est connue comme étant le "tribunal des tribunaux". Elle vérifie si les cours et tribunaux belges des niveaux de compétence inférieurs appliquent correctement le droit. Seules des questions juridiques portant sur des violations de la loi ou d’un principe général de droit, ce qu'on appelle les "fautes de procédure", peuvent être soumises à la Cour de cassation. Le pourvoi en cassation n’est possible que contre des décisions de tribunaux inférieurs contre lesquelles il n’est plus possible d’interjeter appel. Vous trouverez ci-dessous un aperçu d'arrêts dans des affaires relatives à la protection de la vie privée et des données. Les documents sont classés par ordre chronologique croissant et ensuite alphabétiquement par titre. En outre, par document, le lieu et la date du jugement sont indiqués.La date s'affichera toujours en français, même s'il s'agit d'une version bilingue ou néerlandaise du document.

NL
Brussel
Vendredi, Mai 16, 1997