Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est une juridiction de douze juges qui veillent au respect de la Constitution par le pouvoir législatif en Belgique, donc aussi bien le législateur fédéral que celui des niveaux de pouvoir inférieurs. Elle peut dès lors annuler et suspendre des lois, des décrets et des ordonnances. Cette mission particulière requiert que la Cour constitutionnelle n'ait aucun lien avec les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, de manière à pouvoir exercer sa mission en toute indépendance. Étant donné que la protection de la vie privée est inscrite dans la Constitution belge, la Cour se prononce également sur des affaires qui s'y rapportent. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ces arrêts dans des affaires relatives à la protection de la vie privée et des données. Les documents sont classés par ordre chronologique croissant et ensuite alphabétiquement par titre. En outre, par document, le lieu et la date du jugement sont indiqués. La date s'affichera toujours en français, même s'il s'agit d'une version bilingue ou néerlandaise du document.

NL
Brussel
Jeudi, Février 18, 1993
FR
Bruxelles
Jeudi, Février 18, 1993
FR NL
Bruxelles
Jeudi, Février 18, 1993