Conseil d'Etat

Le Conseil d'État est une institution consultative et juridictionnelle créée en tant qu'organe de recours pour les personnes physiques et morales qui estiment avoir subi un préjudice en raison d'actes administratifs irréguliers. Le Conseil d'État peut suspendre et annuler ces actes, offrant ainsi une protection contre des actes administratifs arbitraires. Par ailleurs, le Conseil d'État émet également des avis sur des lois et règlements. Les décisions du Conseil d'État sont appelées arrêts ou ordonnances. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ces arrêts/ordonnances dans des affaires relatives à la protection de la vie privée et des données. Les documents sont classés par ordre chronologique croissant et ensuite alphabétiquement par titre. En outre, par document, le lieu et la date du jugement sont indiqués. La date s'affichera toujours en français, même s'il s'agit d'une version bilingue ou néerlandaise du document.

FR
Bruxelles
Mardi, Juin 10, 1986
FR
Bruxelles
Mardi, Mai 26, 1992
FR
Bruxelles
Vendredi, Mars 27, 1992
FR
Bruxelles
Vendredi, Décembre 10, 1993
NL
Brussel
Vendredi, Décembre 10, 1993
NL
Brussel
Vendredi, Décembre 10, 1993
FR
Bruxelles
Lundi, Février 6, 1995