Avis

Relevé des avis du ministère de la Justice (appelé à présent Service public fédéral Justice) pertinents pour la protection de la vie privée et des données.
Les documents sont classés par ordre chronologique croissant et ensuite alphabétiquement par titre. Les avis ont été repris tant en néerlandais qu'en français. En outre, pour chaque avis, la source de la publication, la date de publication et la date de promulgation sont indiqués. Ces dates s'afficheront toujours en français.