À propos de la CPVP - historique

La Commission de la protection de la vie privée (CPVP – mieux connue sous le nom de "Commission vie privée"), est un organe indépendant qui veille au respect de votre vie privée lors du traitement de vos données à caractère personnel. Comme le laisse supposer son nom "Commission", la Commission vie privée est un organe collégial : elle prend ses décisions lors de séances des commissaires organisées toutes les trois semaines, préparées par son Secrétariat. Sur son site Internet principal, vous trouverez davantage d'informations sur la composition actuelle et le fonctionnement de la Commission vie privée, ainsi qu'un aperçu de toutes ses décisions.

Historique de la Commission vie privée

La Commission vie privée a été créée en tant que commission consultative avec une compétence initialement très limitée, à savoir émettre des avis sur toutes les matières relatives à la protection de la vie privée et traiter des plaintes à cet égard, mais ce exclusivement dans le cadre de l'application de deux textes légaux précis : l'arrêté royal n° 141 du 30 décembre 1982 créant une banque de données relatives aux membres du personnel du secteur public et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques. À l'époque, il n'était pas encore vraiment question d'indépendance de la Commission vie privée, étant donné que ses membres étaient proposés par les ministres de la Justice, de l'Intérieur et de l'Économie.

Lorsque la Banque-carrefour de la Sécurité sociale fut créée en 1990, la Commission vie privée a également reçu une compétence d'avis pour les aspects relatifs à la vie privée de la loi qui créait la Banque-carrefour. Son indépendance s'est alors quelque peu étendue, bien que la Justice restait son ministère de tutelle, car les membres de la Commission vie privée étaient désormais désignés alternativement par la Chambre et par le Sénat. En outre, on avait déjà suggéré que pour un exercice optimal de ses missions, la Commission vie privée soit composée autrement et fonctionne différemment. C'est d'ailleurs ce qui s'est produit, par le biais de plusieurs interventions légales, dont la dernière est la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ("la loi vie privée").

La loi vie privée a également engendré une extension considérable des compétences de la Commission vie privée, lesquelles n'étaient dorénavant plus liées à des banques de données spécifiques ou à un nombre limité de textes légaux. La Commission pouvait dès lors endosser le rôle de conseiller et de médiateur pour toutes les matières liées à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le cadre de projets de loi ou de plaintes qui s'y rapportaient. Elle a également reçu la compétence d'émettre des recommandations dans ces matières ainsi qu'une compétence d'examen.

L'année 2003 fut celle de la dernière métamorphose de la Commission vie privée, par son institution auprès de la Chambre des représentants. Elle ne relevait dès lors plus du Service public fédéral Justice. Le deuxième grand changement opéré à l'époque fut la création de comités sectoriels au sein de la Commission vie privée. Leur compétence consiste à autoriser le transfert de données à caractère personnel au sein d'un secteur spécifique.

Vous trouverez des informations plus détaillées sur l'histoire de la Commission vie privée dans le document intitulé "Historique de la Commission vie privée". Si vous souhaitez en savoir plus sur la composition actuelle, le fonctionnement et les décisions de la Commission et des comités sectoriels, vous pouvez visiter son site Internet principal.